Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet www.contract-factory.com et des Services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site internet et l’achat de documents complétés par les Utilisateurs. L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
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La société BE-ASSOCIATE n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnait donc que le site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
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La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Pour commander un Document ou un Service, l’Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de document ou service qu’il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de paramétrer un Document. L’utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande.
Pour recevoir son document l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définis à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Document lui est envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
En cas de défaut de paiement suite à l’achat et au téléchargement d'un Document sur le Site Internet par l'Utilisateur, BE ASSOCIATE pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l’Utilisateur.
L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale du document commandé.
Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.
Le paiement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.
Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’Utilisateur avant la passation de la commande.
En vertu de l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son Document personnalisé.
Les commandes de Documents et de Services (Annonce légale et formalités) ne sont pas remboursables. En cas d'annulation la Société Be-Associate n'est en rien tenue de procéder au remboursement partielle ou totale de la commande (y compris les frais légaux), quelqu'en soit sont état d'avancement.
Les commandes ont une durée de validité précisée lors de la commande pour chaque offre tarifaire. Dans tous les cas cette durée de validité ne peut dépasser 90 jours. La période de validité débute lors du paiement de la commande.
Il est proposé en option durant la période de validité de la commande de prolonger par tranche de 31 jours la durée de validité initiale de la commande.
Durant la durée de validité de la commande l’Utilisateur a la possibilité de modifier les informations et paramètres associés au Document commandé, puis d’en télécharger une version mise à jour. Il ne peut néanmoins bénéficier d’un autre type de Document gratuitement.
Au delà de la période de validité éventuellement prolongée via l’option susmentionnée, tous des services associés à la commande sont réputés achevés. La gratuité des téléchargement de mise à jour de Document cesse. Et tous les services (et notamment formalités juridiques) et produits associés n’ayant pas été utilisés, validés ou réclamés sont annulés. La non exécution de ces services au delà de la période de validité de la commande n’ouvre droit à aucun remboursement.
Les offres couplées à des services tiers (telles que les packs « malins » ou les options "Services comptables") permettent de bénéficier de réduction sur les services proposés par BE-ASSOCIATE à la condition de souscrire à des services de partenaires tiers. Le coût des services fournis par des tiers n’est pas inclus dans la prestation facturée par BE-ASSOCIATE. La souscription à un service couplé nécessite la validation du tiers pour être pleinement validées vis à vis de BE ASSOCIATE. Le service vendu par BE ASSOCIATE ne pourra être pleinement exécuté sans la validation complète de l'offre.
La prise de commande par le client d'une offre couplée, n'implique pas l'engagement vis à vis du tiers. Le client ou le tiers peuvent librement renoncer à conclure un accord commercial entre eux.
Dans le cas où le tiers refuse de valider la souscription à ses services sans motif valable et préalablement exposé sur le site contract-factory, le client pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande à BE ASSOCIATE.
Dans le cas où le client renonce à souscrire aux services tiers, il ne pourra revendiquer ni l'exécution de sa commande auprès de BE ASSOCIATE, ni le remboursement de sa commande.
L’Utilisateur a l'option de demander à être mis en relation avec un Avocat moyennant paiement d’une somme forfaitaire : un Avocat va adresser un email à l’Utilisateur dans lequel il lui demandera de lui indiquer son numéro de téléphone ainsi que ses disponibilités. L’Avocat contactera ensuite l’Utilisateur et lui accordera un entretien téléphonique d’une durée maximum d’1/2 heure pour répondre aux questions que l’Utilisateur lui posera en lien avec le contrat acheté sur le site Contract-factory.
L’Utilisateur devra impérativement répondre à l’email qui lui a été adressé par l’Avocat dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception. A défaut de respecter ce délai, l’Avocat ne sera plus tenu d’accorder un entretien téléphonique à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement de la somme forfaitaire payée, ce qu’il reconnaît.
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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