Les différentes formes d’augmentation de capital
Il existe 2 grands types d'augmentation de capital :- La création de nouvelles parts (ou émission d'actions) souscrites par les associés existants ou de nouveaux associés par apport de nouveaux capitaux à la société. La répartition du capital peut être modifiée ;
- La conversion d'une partie des réserves de la société en capital par augmentation de la valeur de chaque part. Dans ce cas la répartition du capital n'est pas modifiée.
Augmentation de capital : les démarches
1. Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire
C’est la première étape indispensable lorsqu’une entreprise envisage d’augmenter son capital. Le gérant ou le président de la société doit organiser une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) afin de consulter les associés sur le sujet. En effet, ce sont eux qui auront le dernier mot quant à l’augmentation de capital. Il est nécessaire de se référer aux statuts de votre société afin de connaitre les modalités du vote. Si les statuts ne font pas mention de ce cas de figure, les règles à appliquer dépendent alors de la forme de votre société :- Dans une SARL, une EURL ou une SCI : à l’unanimité si vous augmentez l’engagement des associés, c’est-à-dire la valeur nominale des parts sociales, et 50% des voix des associés si vous émettez de nouvelles parts sociales ;
- Dans une SAS ou une SASU : à l’unanimité si vous augmentez l’engagement des associés (ie augmentation de capital par augmentation de la valeur des actions).
2. Rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale
Suite à la décision de l’Assemblée Générale, un procès-verbal doit être établit. Ce dernier doit mentionner les résultats du vote. Si l’augmentation de capital a été acceptée, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés. Ces derniers devront indiquer le nouveau capital de la société et/ou le nouveau montant nominal des actions ou parts sociales de la société.3. Augmentation de capital : le dépôt des fonds
Les fonds doivent être déposés les 8 jours suivant leur réception dans un compte de la société. Plusieurs choix sont possibles : soit les déposer à la banque, soit à la caisse des dépôts, ou chez un notaire.A noter : à compter de la date de dépôt des fonds, vous avez 6 mois pour procéder aux formalités d’augmentation de votre capital social
4. Enregistrement aux impôts
Sauf cas particuliers, il n'est plus écessaire de faire enregistrer aux services des impôts les Procès Verbaux d'augmentation de capital.5. Faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Comme les statuts de l’entreprise sont modifiés, vous devrez faire une annonce légale dans un journal. L’annonce doit obligatoirement contenir les informations suivantes :- La forme juridique (SARL, SAS, SCI) ;
- Le montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- La désignation de l’organe ayant décidé de l’augmentation de capital ;
- Le numéro de l’article des statuts modifiés ;
- Le RCS de la ville dans laquelle la société a été immatriculée.
6. Dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe
Dernière étape dans les formalités de l’augmentation de capital de votre société : informer le greffe. Pour cela, vous devez transmettre :- Un formulaire M2 dûment remplit ;
- Le PV enregistré aux impôts ;
- Les statuts modifiés ;
- Copie de l’attestation d’annonce légale.
Aucune formalité de greffe ne sera acceptée si elle n'est pas accompagnée de cette déclaration.
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Question fréquentes sur l'augmentation de capital
Qui peut participer à une augmentation de capital ?Tous les associés existants peuvent normalement participer à une augmentation de capital. Si l'augmentation de capital s'effectue par émission de nouvelles actions, tous les associés sont libres d'y participer ou pas ( il est possible de restreindre le droit préférentiel de souscription des associés existants, sous certaines conditions).
Si l'augmentation de capital s'effectue par émission de nouvelles parts sociales, de nouveaux associés peuvent entrer dans la société, après avoir étaient agréés par les associés existants.
Est il possible d'augmenter la valeurs des nouvelles parts ?
Il est possible d'ajouter à la valeur nominale des nouvelles parts une "prime d'émission" qui traduit l'augmentation de valeur de la société. Les nouvelles actions seront moins dilutives que les précédentes.
Est il possible de ne libérer qu'une partie des apports en capital ?Dans le cadre d'une augmentation de capital par emission de nouvelles actions (ou parts sociales), il est possible de n'apporter au compte de la société que 25% de la valeur nominale des nouvelles parts. On parle alors de "libération partielle".
Si une prime d'émission est ajoutée à la valeur nominale, elle doit être 100% libérée.
Est-il toujours nécessaire de déposer les apports en capital sur un compte bloqués à la banque ?
Pour que le dirigeant puisse constater l'augmentation, les montants des apports libérés doivent être à la disposition de la société. Il n'est pas obligatoire de les déposer sur un compte bloqué. Les comptes courants des associés peuvent être débités pour servir d'apports à l'augmentation de capital.
