Lettre de résiliation du propriétaire

Résiliation d’un contrat de location vide à usage de résidence principale

Résiliation par le propriétaire

Le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à la fin de la durée contractuelle de celui-ci (3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le délai de préavis à respecter est de 6 mois. Si le congé n’est pas donné à temps ou ne respecte pas les formes exigées par la loi, le bail est reconduit tacitement. Il convient donc de s’y prendre à l’avance et de rédiger une lettre de résiliation complète et détaillée.

Le propriétaire doit ainsi informer le locataire de sa décision de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception plus de 6 mois avant la date de fin du bail. En effet, le préavis de 6 mois commence à réception du courrier. Un dépassement annulerait la résiliation.

A savoir : le propriétaire doit justifier les motifs qui le poussent à donner congé à son locataire.

• Congé pour vente

Le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire pour vendre son logement. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire sur la vente selon les conditions établies par le propriétaire. Ce dernier est donc tenu d’informer son locataire de ces modalités dans sa lettre de résiliation :  le prix demandé et les conditions de la vente. Une fois informé, le locataire dispose de deux mois pour faire part de sa décision.

• Congé pour reprise

Le prioritaire peut donner congé pour reprendre son logement pour y habituer lui-même, ou y loger un proche. Il doit toutefois préciser les raisons pour lesquelles il souhaite reprendre son bien : retour d’expatriation, changement de situation familiale (séparation ou divorce par exemple), etc.

Si le bien est destiné à héberger un proche, son nom, son adresse et la nature de son lien avec le bailleur doivent figurer dans la lettre de résiliation.

• Congé pour motif réel et sérieux

Ce cas s’applique lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : loyers en retards ou non payés, trouble du voisinage, sous-location non autorisée, etc.

En cas de contestation par le locataire à la réception de la lettre de congé, c'est au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le propriétaire est légitime.

• Les locataires protégés

Lorsque le locataire est âgé de plus de 65 et possède des ressources limitées, le propriétaire ne peut lui donner congé qu’en lui proposant un autre logement répondant à certains critères. Le nouveau logement doit correspondre aux ressources du locataire, être adapté à ses besoins, et être situé dans le même secteur que l’ancien logement.

Résiliation par le locataire

Attention les obligations et droits du locataire en matière de résiliation de contrat de location de logement vide ou meublé ne sont pas les mêmes.

Cliquez ici pour tout savoir de la résiliation de bail par le locataire.

Résiliation d’un contrat de location meublée

Les mêmes conditions de résiliation s’appliquent dans le cadre d’une location meublé à usage de résidence principale. Les délais de préavis sont toutefois plus courts :

• Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’1 mois maximum ;
• Le propriétaire doit attendre la fin du bail pour donner congé en respectant un préavis de 3 mois.

Les équipes de Contract-Factory vous aide à rédiger votre lettre de résiliation de bail ! N’hésitez pas à nous contacter !