Sommaire
Percevoir une rémunération
La décision de se rémunérer
Les différentes formes de revenus
Se rémunérer grâce aux dividendes
Les cotisations sociales sur la rémunération
Pour le gérant d’une SARL
Pour le président d’une SAS
La fiscalité de la rémunération du dirigeant
Société imposée à l’impôt sur les sociétés
Société imposée à l’impôt sur le revenu
Percevoir une rémunération
La décision de se rémunérer
On parle de rémunération pour un dirigeant, ce qui est différent d’un salaire qui est la contrepartie d’un contrat de travail. La rémunération perçue par le dirigeant correspond à l’exercice de ses fonctions dans le cadre de son mandat social. Pour la SARL, nous expliquons comment se rémunère le gérant de SARL et les formes que peut prendre sa rémunération. Il n'existe aucune obligation de rémunération, vous pouvez tout à fait être dirigeant bénévole de votre société. C’est par exemple le principe dans une société par actions simplifiée (SAS). En général, la rémunération est fixée par une décision de l’assemblée générale. C’est l'assemblée générale qui va déterminer les modalités de la rémunération tandis que les statuts de la société en entérinent le principe. Vous pouvez toutefois fixer la rémunération du dirigeant directement dans les statuts de la société. Attention, la fixation des modalités de la rémunération par assemblée générale permet d’éviter de modifier les statuts en cas de changement de situation.Les différentes formes de revenus
La rémunération est soit fixe, soit proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires. Elle peut aussi être à la fois fixe et proportionnelle. En plus, la rémunération du dirigeant peut être composée de :- Salaire
- Dividendes
- Avantages en nature: des dépenses dont le dirigeant fait l’économie car elles sont supportées par la société (comme la voiture, des dépenses de téléphone, d’ordinateur, etc.). Les avantages en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu et sont toujours soumis à cotisations sociales.
- Compte courant d’associé : le dirigeant-associé prête des fonds à la société et il perçoit en contrepartie des intérêts. Les intérêts sont déductibles du résultat de la société sous conditions.
Se rémunérer grâce aux dividendes
Le dirigeant associé perçoit des dividendes, sous certaines conditions. Les dividendes correspondent aux sommes versées à l’associé proportionnellement à sa participation dans le capital social. Depuis 2018 et quel que soit le statut de l’entreprise, les dividendes sont imposés à la « flat tax », appelée aussi prélèvement forfaitaire unique, de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque la société paye l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sur les dividendes sont variables :- Dans une SARL avec gérance majoritaire : des cotisations sociales sont dues sur la fraction supérieure à 10 % du total du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
- Dans une SAS ou dans une SARL avec gérance minoritaire: il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes.
Les cotisations sociales sur la rémunération
Le poids des cotisations sociales varie selon le régime social. Deux exemples avec deux formes fréquentes de sociétés.Pour le gérant d’une SARL
Les cotisations sociales dépendent de la nature de la gérance. La gérance est majoritaire lorsqu'il détient plus de la moitié du capital social de la société avec sa famille proche (conjoint ou partenaire lié par un PACS et enfants mineurs compris). Le gérant majoritaire a un statut de travailleur non-salarié et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il faut ainsi payer des cotisations sociales calculées sur son revenu professionnel, selon les taux en vigueur. Tandis que le gérant égalitaire ou minoritaire a un statut d’assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité Sociale.Pour le président d’une SAS
En présence d'un dirigeant rémunéré, il a un statut d’assimilé-salarié. Les cotisations sociales sont plus importantes que dans le régime des travailleurs non-salariés. En revanche, en l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à payer.La fiscalité de la rémunération du dirigeant
Société imposée à l’impôt sur les sociétés
Pour toutes les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, la rémunération des dirigeants (président d’une SAS ou d’une SASU, gérant d’une SARL, etc.) obéit au même régime. La rémunération du dirigeant est imposée dans la catégorie traitements et salaires de l’impôt sur le revenu. Un abattement forfaitaire de 10 % s’applique alors. Si les frais professionnels réels justifiés sont supérieurs à cet abattement, ils pourront être directement déductibles de la rémunération. Dans une société imposée à l’impôt sur les sociétés, l’avantage principal est la possibilité de déduire du bénéfice imposable la rémunération du dirigeant sous deux conditions :- La rémunération doit correspondre à un travail effectif
- Ce travail n'est pas excessif par rapport aux fonctions exercées
Société imposée à l’impôt sur le revenu
Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, (par exemple, option pour ce régime, société civile, etc.), la règle est la non-déductibilité de la rémunération du dirigeant. Pour l’imposition, deux cas possibles :- Le cas du dirigeant associé: la déclaration d’impôt sur le revenu de la rémunération dépend de la nature de l’activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non-commerciaux).
- Le cas du dirigeant non-associé: la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires de l’impôt sur le revenu.
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